SELARL EXACT
REYTER - LE NOUAILLE - BREMOND
Huissiers de Justice à Nantes Métropole
[javascript protected email address] Accès au site constat
Ligne directe : 02 40 34 20 74
Du lundi au jeudi de 9h à 18h
(sauf mercredi et vendredi de 9h à 17h)
Nos actualités juridiques
17/02/2012 17:33 par Cyril BREHERET
LA REPRISE DES LOGEMENTS VACANTS
La loi BETEILLE a apporté une amélioration notable dans le traitement des conflits locatifs, en ce qui concerne la question des logements laissés vacants par des locataires....
03/02/2009 11:15
Permis de construire, attention au panneau d'affichage
PERMIS DE CONSTRUIRE : ATTENTION AU PANNEAU D’AFFICHAGE Le Code de l’Urbanisme dispose que quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, doit au préalable....