La clause de réserve de propriété

29/12/2008 10:42

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.621-122 du Code de Commerce.

De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la  présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque des ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement des toutes es factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement de revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente l’acheteur s’engage à régler à notre société la partie du prix restant due.

Notre société pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance la résolution unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause, n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la livraison à celui-ci ; l’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.