Le constat

Le constat d'Huissier reste la meilleure preuve pour protéger vos droits !

Simple et rapide, mon intervention se résume en 3 étapes :

• Vous prenez contact avec notre Étude afin de nous exposer votre situation.
• Nous intervenons sur place et procédons à la constatation des faits.
• Nous rédigrons le procès-verbal de constat et nous vous l'adressons dans un délai de 48 heures.

Nos constats pour les particuliers :

• L'état des lieux de votre bien loué
• Les nuisances de voisinages
• La violation de vos droits de propriétaire
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux
• Le permis de construire ou de démolir
• Les dégâts quelconques
• Les inondation ou dégât des eaux
• Le retard de chantier

Nos constats pour les entrepreneurs :

• La livraison non conforme
• Le retard de livraison
• Les contrefaçons
• La propriété intellectuelle ou Industrielle
• La concurrence déloyale
• Les inventaires
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux
• Les Assemblées générales d'actionnaires
• Les grèves
• Toute faute lourde
• Le respect des formalités lié à un licenciement
• Tout infraction ou contrefaçon de site Internet
• Toute panne matériel
• Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques
• Les constats d'inventaire

Nos constats pour les collectivités locales :

• Non respect des contrats
• Etat des lieux avant travaux
• Enfouissement
• Assainissement
• Appels d'offres

Cette liste n'est pas exhaustive car nous intervenons dans de nombreuses autres situations.