Le recouvrement judiciaire

Nous contraignons, par des moyens légaux, votre débiteur à payer les sommes qu’il vous doit.

Nous utilisons les procédures civiles d’exécution qui restent efficaces et les frais liés à la mise en place de ces procédures restent à la charge de votre débiteur.

Nous agissons ainsi rapidement et mettons en place suivant les éléments de solvabilité de votre débiteur que nous connaissons différents moyens, tels que :

• La saisie-vente : inventaire fait par nos soins au domicile du débiteur de ses biens mobiliers garnissant son logement.
• La saisie-attribution : blocage des comptes bancaires et récupérations des sommes présentes sur les comptes.
• L’immobilisation du véhicule avec ou sans enlèvement : tout type de véhicule terrestre à moteur est concerné.
• L’indisponibilité de la carte grise du véhicule : effectuée par nos soins en Préfecture, cette procédure empêche le débiteur de vendre son véhicule.
• La saisie des rémunérations : nous retenons par le biais du Greffe d’Instance une quote-part du salaire, des Assedic, d’une pension de retraite de votre débiteur.
• L’inscription d’hypothèque sur la maison, le terrain ou l’appartement de votre débiteur ou le nantissement judiciaire pris sur son fonds de commerce.

Bien d’autres procédures peuvent être mises en place, même à titre conservatoire, c'est-à-dire dans l’attente d’obtenir un titre exécutoire définitif.

Pour exécuter judiciairement, vous devez satisfaire à certaines conditions :

Etre en possession d’un titre exécutoire répondant aux dispositions de la Loi (décision de justice définitive, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire de chèque impayé établi par un Huissier de Justice…).

En vertu de votre titre exécutoire, nous procédons directement au recouvrement forcé de vos créances sur toute notre circonscription judiciaire rattachée au Tribunal de Grande Instance de NANTES par des interventions directes chez votre débiteur (saisie-vente, saisie du véhicule, saisie-immobilière…) ou entre les mains de tierces personnes (banque, employeur…).

Vous êtes en possession d’une décision de justice condamnant votre débiteur à vous payer une somme d’argent ?

N’hésitez-pas à nous consulter pour tout renseignement préalable : délai de mise en place, chance d’aboutir, enquête de solvabilité, frais, honoraires….

Ligne directe de notre service recouvrement : 02 40 34 20 74