Déposer un réglement jeu-concours Consulter les réglements déposés à l’Étude Pourquoi déclarer un jeu-concours

La loi rend indispensable l’intervention d’un Huissier de Justice lors de l’organisation d’un jeux ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
• Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
• Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours:

• Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons 

• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),

• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

• Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,